Sanctions encourues

MOA

Non intégration de la sécurité dans l’ouvrage

Code du Travail, Article L 4744-1 Amende mini 1 200 €, maxi 300 000 € - délit 

Défaut de V.R.D préalables

Code du Travail, Article L 4744-3  Amende 22500 € - délit 

Défaut de désignation de coordonnateur

autorité et moyens insuffisants, coordonnateur non compétent, défaut de PGC et DIUO
 Code du Travail, Articles L 4744-4 et 5  Amende 9000 € - délit 

Défaut de constitution du CISSCT

Comission de l’obligation de participer au CISSCT, omission d’annexer au DCE ou contrat le règlement du collège

Code du Travail, Article R 4741-4  1 500 € - contravention 

Référé coordination à l’encontre du maître d’ouvrage

(Si Absence ou Insuffisance de mise en œuvre d’une coordination effective par le maître d’ouvrage (notamment mise en commun de moyens et existence d’un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique des travailleurs) malgré les constats de l’Inspection du travail (réunions avec le MOA, courriers, arrêts de travaux…))

Code du Travail, Article L 4732-2 L’Inspecteur du travail peut demander au juge de prendre toute mesure pour faire cesser le risque:                 
 - Demande de mise en œuvre d'une coordination effective                 
 - Imposer des délais de préparation ou d'exécution des travaux compatibles avec prévention des risques                 
 - …"                  

Non-respect des règles de prévention

Code de la Sécurité Sociale, Article L 422-4 Mise en place de toutes mesures justifiées de prévention et surcotisation AT-MP pouvant aller jusqu'à +200% en cas de non mise en place desdites mesures. 

Amiante si

- absence de repérage amiante avant travaux 
- rapport de repérage amiante avant travaux incomplet

Code du Travail, Articles L 4741-9 et Article L 4754-1  "3750 € par salarié concerné (contravention) 9000 € amende administrative Le délit de mise en danger de la vie d’autrui peut être retenu par le juge en cas d’exposition des travailleurs (un an de prison et 15 000 euros d’amende). Les sanctions ci-dessus peuvent être assorties d’une obligation de décontamination et de la réalisation des travaux par une entreprise compétente conformément aux exigences réglementaires." 

Architecte, OPC, …

Non-respect des règles de prévention

Code de la Sécurité Sociale, Article L 422-4 Mise en place de toutes mesures justifiées de prévention et surcotisation AT-MP pouvant aller jusqu'à +200% en cas de non mise en place desdites mesures. 

Entreprise

Défaut de remise du PPSPS au CSPS

Code du Travail, Article L 4744-5  9 000 € - délit 

CISSCT

Code du Travail, Article L 4744-5  Code du Travail, Article R 4741-5 

Responsabilité du travailleur indépendant pour lui-même

Code du Travail, Article L 4744-6  4 500 € - contravention 

Non-respect des règles de prévention

Code de la Sécurité Sociale, Article L 422-4 Mise en place de toutes mesures justifiées de prévention et surcotisation AT-MP pouvant aller jusqu'à +200% en cas de non mise en place desdites mesures. 

Tous les acteurs

En cas d’accident du travail

la responsabilité des différents intervenants peut être recherchée sur le fondement de l’imprudence, de la négligence, ou d’un manquement manifestement délibéré ou non, à une obligation particulière de prudence ou de sécurité, prévue par la loi ou les règlements, conformément à l’article 121-3 du Code pénal.
Les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont :
  • Soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,
  • Soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Code Pénal, Article 121-3" En cas d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements : -Incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 3 mois : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 2220-20 Code pénal) -Incapacité temporaire de travail supérieure à 3 mois : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (article 222-19 Code pénal) -Décès : homicide involontaire : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 d’amende (article 221-6 du Code pénal)  
  
 En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou un règlement : -Incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 3 mois : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 222-20 Code pénal) -Incapacité temporaire de travail supérieure à 3 mois : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 222-19 Code pénal) -Décès : homicide involontaire : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article 221-6 du Code pénal)"